Comment démarrer un business en affiliation marketing en partant de zéro? épisode 8
Partie 7 du module 1 sur le cadre légal et fiscal de l'affiliation marketing :
I. Les obligations comptables
- Tenue d'une comptabilité régulière (livre journal, grand livre, registres)
- Conservation des pièces justificatives (factures, relevés, contrats, etc.)
- Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)
- Recours obligatoire à un expert-comptable au-delà de certains seuils
II. Les déclarations fiscales
- Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale
- Déclaration de TVA et paiement selon le régime applicable
- Déclaration des résultats et paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- Déclarations de charges sociales (URSSAF, organismes sociaux)
III. Le statut fiscal de l'affilié
- Revenus imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Possibilité d'opter pour le régime micro-BIC sous conditions
- Assujettissement à la TVA en franchise en base de TVA ou en réel simplifié
- Impôt sur le revenu pour l'auto-entrepreneur ou EIRL, impôt sur les sociétés pour les sociétés
IV. La TVA
- TVA collectée sur les commissions perçues auprès du réseau d'affiliation
- TVA déductible sur les dépenses (hébergement, nom de domaine, services, etc.)
- Taux de TVA de 20% appliqué sur les commissions d'affiliation
- Récupération de la TVA étrangère sous certaines conditions
V. L'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- Régime réel : impôt sur le bénéfice réel après déduction des charges
- Régime micro : impôt payé sur un pourcentage du CA réalisé
- Taux d'impôt progressifs pour l'IR, taux réduit pour les PME en IS
- Réductions et crédits d'impôts sous conditions (mécénat, innovation, etc.)
Voici un développement détaillé des obligations légales et fiscales de l'affilié illustré par des exemples concrets :
- Déclaration d'activité : effectuer une déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) avec copie des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts de la société etc.). Cela permet d'obtenir un numéro SIRET.
- Tenue d'une comptabilité : enregistrer régulièrement ses factures et commissions dans un logiciel de comptabilité comme Sage, Ciel ou Quadra. Éditer un livre journal, un grand livre et établir un bilan annuel.
- Collecte de la TVA : pour un affilié ayant perçu 12 000€ de commissions avec une TVA à 20%, il devra reverser 2 000€ de TVA à l'administration fiscale (montant TVA = CA HT x 20%)
- Paiement de l'impôt sur le revenu : pour un affilié auto-entrepreneur ayant réalisé 50 000€ de chiffre d'affaires et 30 000€ de charges, son bénéfice net imposable sera de 20 000€. Avec un taux d'IR de 30%, il devra payer 6 000€ d'impôt sur le revenu.
- Charges sociales : un affilié avec un revenu annuel de 40 000€ devra payer chaque mois ses cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite, maladie) d'un montant d'environ 500€ (taux environ 15%).
- Conservation des justificatifs : garder pendant 6 ans l'ensemble des factures fournisseurs, relevés bancaires, contrats avec les réseaux d'affiliation etc., en cas de contrôle fiscal.
- Comptabilité externalisée : faire appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité, réaliser les déclarations fiscales et sociales, et se conformer au cadre légal. Coût estimé : 100 à 200€ par mois.
Voici un complément concret sur les démarches administratives et fiscales de l'affilié, illustré par des exemples chiffrés :
- Déclaration d'activité : remplir le formulaire P0 en ligne (guichet-entreprises.fr) avec ses infos personnelles, les caractéristiques de son activité, puis envoyer le dossier avec pièces justificatives et règlement de 70€ pour frais de dossier.
- Facturation des commissions : émettre chaque mois une facture au réseau d'affiliation après calcul des commissions dues. Ex : 1250€ HT de commissions en mars avec 250€ de TVA à 20% = facture de 1500€ TTC.
- Tenue de comptabilité : passer les écritures mensuelles de charges et produits dans le livre journal, ventilées par compte comptable. Ex :
- 641 (Rémunérations d'intermédiaires) : 1250 € (commissions affilié)
- 706 (Prestations de services) : 1500 € (Facturation commissions)
- Déclaration de TVA : remplir le formulaire CA3 en ligne avec le montant de TVA collectée. Ex : 3000€ de TVA collectée au T1 sur 15 000€ de commissions HT.
- Paiement de l'IS : calculer l'IS dû en appliquant le taux de 15% pour une PME sur le bénéfice imposable. Ex : 45 000€ de bénéfice = 6750€ d'IS à payer.
- Charges sociales : calculer les cotisations dues selon le revenu estimé. Ex : 50 000€ de revenus = 500€ de charges sociales mensuelles environ.
- Obligations comptables : établir un bilan et compte de résultat annuels. Ex : Actif de 20 000€, Capitaux propres de 12 000€, CA de 150 000€, Résultat de 30 000€.
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